Jaguar Sud
 

JAGUAR INCONTROL - DISPOSITIONS LÉGALES

Conditions relatives à la Fonctionnalité InControl Touch Pro Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2019

Dans les présentes conditions générales (« Conditions »), « nous/notre/nos » désignent Jaguar (à savoir un nom commercial de Jaguar Land Rover Limited (numéro d'immatriculation de société 1672070) dont le siège est sis à Abbey Road, Whitley, Coventry, CV3 4LF, Royaume-Uni).

1. À propos de ces Conditions

Les présentes Conditions s'appliquent aux véhicules équipés du système InControl Touch Pro et concernent les fonctions de navigation, les fonctions multimédia Gracenote, les fonctions de navigation web et les fonctions de mise à jour du logiciel (« Fonctionnalités »). Veuillez noter que selon les spécifications de votre modèle de véhicule et votre pays, toutes ces Fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur votre véhicule. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre concessionnaire Jaguar. 

Les Fonctionnalités de navigation et multimédia Gracenote sont fournies par l'intermédiaire de nos fournisseurs tiers sélectionnés. Leurs conditions générales applicables aux utilisateurs finaux et leurs politiques de protection des données personnelles (et leurs mises à jour ponctuelles) s'appliquent également aux Fonctionnalités y afférentes en plus des présentes Conditions. Vous pouvez les consulter ici :

https://legal.here.com/terms/serviceterms/
https://legal.here.com/privacy/policy/
• Veuillez vous référer au manuel du conducteur du véhicule pour connaître les conditions d'utilisation de la fonction multimédia Gracenote. 

En utilisant les Fonctionnalités, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que les conditions générales des fournisseurs ainsi que leurs politiques de protection des données à caractère personnel. Veuillez les lire attentivement. Nous attirons votre attention tout particulièrement sur les clauses 2 (Carte SIM personnelle et frais liés aux données), 6 (Utilisation des données et vie privée) et 7 (Limitation de responsabilité) ci-après.

IMPORTANT:

• Il est de votre responsabilité de vous assurer que toute autre personne que vous autorisez à utiliser le véhicule prenne connaissance des présentes Conditions et utilise les Fonctionnalités conformément auxdites Conditions.

• Les présentes Conditions s'appliquent également à vous si vous utilisez un véhicule d’un « parc automobile » équipé des Fonctionnalités, et ce même si vous n'avez pas personnellement acheté ou loué le véhicule ou souscrit un abonnement pour les Fonctionnalités. Un parc automobile désigne un groupe de véhicules entretenus, détenus ou loués par une entreprise ou toute autre organisation et non par un particulier ou une famille. À titre d'exemple, cela peut inclure un véhicule de location mis à votre disposition par une agence de location de véhicules, un véhicule mis à votre disposition par votre employeur ou par nous ou nos concessionnaires agréés dans le cadre d'un prêt temporaire.

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions, veuillez contacter l'une de nos deux concessions au Grand Duché de Luxembourg.

Pour connaître les conditions générales et la politique de protection des données personnelles concernant les fonctionnalités et services "LIVE", veuillez-vous référer à nos Conditions générales et à notre Politique de protection des données personnelles disponibles ici :

https://incontrol.jaguar.com/jaguar-portal-owner-web/about/terms-and-conditions/LUX

 

2. Carte SIM personnelle et frais liés aux données

2.1. Pour utiliser certaines Fonctionnalités (par exemple, le navigateur web), vous devrez disposer d'une carte SIM (« carte SIM personnelle ») et d'un abonnement de données. La carte SIM personnelle utilisée dans le véhicule doit être en état de fonctionnement. Les Fonctionnalités ne seront pas opérationnelles si la carte SIM personnelle est endommagée, retirée ou incorrectement installée. La carte SIM personnelle est soit fournie avec le véhicule soit achetée séparément et fournie par vous, selon les spécifications du modèle de votre véhicule et votre pays.

2.2. Si une carte SIM personnelle est fournie à l'origine avec le véhicule et que vous choisissez de la remplacer par une autre carte SIM, vous assumerez tous les frais de données liés à l'utilisation de cette autre carte SIM. 

2.3. Vous assumez tous les frais liés au forfait de données et à l'opérateur associés à votre carte SIM personnelle et à l'utilisation des Fonctionnalités (après une période d'essai gratuite initiale ou, le cas échéant, s'ils sont inclus dans le forfait de données). Ceci inclut les frais de l'opérateur pour l'itinérance de données à l'international. Les paramètres de connectivité et de navigation sur le véhicule vous permettent d'activer ou de désactiver la connectivité des données de la carte SIM personnelle pour les Fonctionnalités. Veuillez vérifier ces paramètres si vous souhaitez éviter des frais d'itinérance de données à l'international.

2.4. Vous devez retirer votre carte SIM personnelle si vous ne possédez plus le véhicule ou si vous cessez de l'utiliser. Sinon, les frais de communication (le cas échéant) liés à l'utilisation des Fonctionnalités sur le véhicule restent à votre charge.

2.5. Vous pouvez à tout moment désactiver la connectivité des données de la carte SIM personnelle pour les Fonctionnalités via les paramètres de connectivité sur le véhicule ou en retirant la carte SIM personnelle.

2.6. Les présentes Conditions s'appliquent à l'accès et l'utilisation des Fonctionnalités de quelque manière que ce soit, par l'intermédiaire d'une SIM personnelle ou d'un point d'accès Wi-Fi.

3. Compte et abonnements Navigation

3.1. Pour pouvoir utiliser certaines fonctions de la Fonctionnalité de navigation, vous devrez d'abord

(a) configurer un compte InControl Navigation sur le véhicule ou via le site web du planificateur d'itinéraire InControl Route Planner à l'adresse https://jaguar.here.com/ et

(b) disposer d'un abonnement en cours de validité (un abonnement constitue votre droit d'accès et d'utilisation d'une Fonctionnalité connectée pendant une période de temps donnée).

3.2. Un abonnement initial est inclus lors de l'achat du véhicule ou du pack en option. Pour continuer à utiliser la fonction concernée de la Fonctionnalité de navigation après la période d'abonnement initiale, vous devrez renouveler votre abonnement et vous acquitter des frais de renouvellement applicables auprès d’un concessionnaire Jaguar. Pour plus d'informations sur l'abonnement initial et la procédure de renouvellement, contactez votre concessionnaire Jaguar.

3.3. Il vous incombe de résilier votre compte et votre abonnement InControl Navigation si vous ne possédez plus ou n'utilisez plus votre véhicule (par exemple, si vous vendez le véhicule, si votre contrat de location arrive à échéance ou si le véhicule a été perdu ou volé). 

3.4. Il vous incombe de tenir vos informations de compte InControl Navigation exactes et à jour et de préserver la sécurité et la confidentialité de vos informations de connexion. 

3.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés de votre compte InControl Navigation ou des Fonctionnalités, sauf si cette responsabilité est prévue par des dispositions légales auxquelles il ne peut pas être dérogé par un contrat. 

3.6. Après l'expiration de votre abonnement, nous pouvons supprimer tous les enregistrements et données vous concernant qui sont en notre possession ou sur lesquels nous exerçons un contrôle, sans responsabilité envers vous.

4. Mises à jour du Logiciel

4.1. Dans les présentes Conditions, « Mises à jour du Logiciel » signifie les mises à jour « over the air » du logiciel pour InControl Touch Pro ou pour d’autres systèmes relatifs au véhicule qui peuvent être téléchargées directement sur le véhicule. 

4.2. Si vous autorisez des Mises à jour du Logiciel, nous vous informerons ponctuellement des Mises à jour du Logiciel qui sont disponibles pour votre véhicule. Vous seront fournies des informations relatives aux améliorations ou aux fonctionnalités que la Mise à jour du Logiciel contient ainsi que l’indication de toute condition additionnelle applicable. En acceptant la Mise à jour du Logiciel, vous acceptez que celle-ci soit installée sur votre véhicule et agréez aux changements que celle-ci implique pour votre véhicule ainsi qu’aux conditions additionnelles applicables. 

4.3. Veuillez noter les conditions importantes suivantes relatives aux Mises à jour du Logiciel :

(a) En général, les Mises à jour du Logiciel seront envoyées au véhicule en utilisant la carte SIM personnelle ou la connexion WIFI si disponible. Il est recommandé d’utiliser une connexion WIFI adaptée lors du téléchargement de Mises à jour du Logiciel. Veuillez noter que les Mises à jour du Logiciel via votre carte SIM personnelle impliqueront des frais pour votre forfait de données relatif à votre carte SIM personnelle. Certains types de Mises à jour du Logiciel seront envoyées via l’unité de télématique du véhicule et n’impliqueront pas de frais pour votre forfait de données relatif à votre carte SIM personnelle ;

(b) Pendant l’installation de certains types de Mises à jour du Logiciel, l’Appel d’urgence SOS, la Jaguar Assistance Optimisée, le service sécurisé InControl et certaines fonctionnalités de l’Application Smartphone à distance InControl seront temporairement désactivés. Vous devez seulement choisir d’installer ces Mises à jour du Logiciel quand vous n’avez pas besoin de conduire le véhicule et quand il est garé dans un endroit sûr et sécurisé ;

(c) Les Mises à jour du Logiciel peuvent ne pas être installées correctement si votre véhicule à un logiciel ou du matériel non standard ;

(d) Les Mises à jour du Logiciel remplaceront le logiciel actuellement présent sur le véhicule. Ceci peut également s’appliquer à un logiciel non standard d’une partie tierce présent sur le véhicule ;

(e) Si vous choisissez de ne pas installer la Mise à jour du Logiciel, votre véhicule ne bénéficiera pas des améliorations ou fonctionnalité qu’elle contient. Si vous avez refusé une Mise à jour du Logiciel et que vous avez ensuite changé d’avis, veuillez contacter votre concessionnaire Jaguar ;

(f) Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à des Mises à jour du Logiciel, veuillez contacter votre concessionnaire Jaguar.

4.4. Si votre véhicule appartient à un parc automobile, veuillez noter que le propriétaire du parc peut avoir des conditions générales, des politiques ou des procédures qui peuvent affecter votre usage des Mises à jour du Logiciel. Il est de votre responsabilité de vérifier avec le propriétaire du parc l’utilisation des Mises à jour du Logiciel sur votre véhicule. 

5. Utilisation des Fonctionnalités

5.1. Nous mettons les Fonctionnalités à votre disposition uniquement pour un usage privé ou interne à votre entreprise en lien avec le véhicule. Les Fonctionnalités doivent uniquement être utilisées aux fins prévues et ne sont pas destinées à la revente. Vous ne pouvez pas, ni ne pouvez autoriser quiconque à utiliser les Fonctionnalités d'une manière :

(a) illégale, interdite ou restreinte dans tout pays dans lequel vous utilisez ou avez l'intention d'utiliser les Fonctionnalités (par exemple, dans une zone où l'utilisation des informations de localisation des radars n'est pas autorisée) ;

(b) dangereuse ou mettant en péril votre sécurité, celle de vos passagers ou de toute autre personne ;

(c) qui entraîne des dommages pour le véhicule, les données, logiciels, périphériques, systèmes informatiques ou réseaux ;

(d) qui n'est pas autorisée par nous ; ou 

(e) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle (y compris ceux de nos fournisseurs de Fonctionnalités tiers).

5.2. Outre les conditions énoncées à la clause 5.1., vous n'êtes pas autorisé à utiliser le navigateur web :

(a) d'une manière qui (puisse) endommage(r), désactive(r), sature(r), handicape(r) ou compromet(tre) nos systèmes ou notre sécurité, ou les systèmes ou la sécurité du fournisseur de réseau, ou avoir une incidence sur les autres utilisateurs du réseau ; ou

(b) pour partager des fichiers en peer to peer ("P2P"), par bit torrent ou par un réseau de serveurs proxy ; envoyer des courriers indésirables, à savoir l'envoi massif d'e-mails ou de messages commerciaux non sollicités, ou gérer un serveur de messagerie de quelque forme que ce soit, ou par tout autre moyen qui implique la fourniture d'un service autorisant l'accès à une adresse IP ou internet publique.

5.3. Vous êtes tenu de respecter le code de la route et les bonnes pratiques de conduite dans le cadre de votre utilisation des Fonctionnalités. 

5.4. Nous nous efforçons de veiller à ce que les Fonctionnalités soient disponibles et fonctionnent correctement. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les Fonctionnalités (ou les fonctions qu'elles comprennent) soient exemptes d'erreurs ou disponibles en permanence, ni que leur utilisation soit autorisée en vertu des lois locales en vigueur dans tous les pays. Par exemple, lors de l'utilisation du navigateur web, certains sites peuvent ne pas fonctionner ou ne pas s'afficher correctement sur l'écran du véhicule. 

5.5. La disponibilité et le fonctionnement de certains aspects des Fonctionnalités dépendent de la couverture du réseau mobile et d'autres facteurs qui sont hors de notre contrôle. Par exemple, la connectivité réseau peut être indisponible dans les régions éloignées ou enclavées ; elle peut être affectée par des obstacles tels que des collines, des bâtiments élevés et des tunnels ou encore par la capacité du réseau. En outre, les Fonctionnalités peuvent être sujettes à des interruptions ou à des pannes occasionnelles liées à des travaux de maintenance ou de modification. Dans tous les cas, nous nous efforcerons toujours de réduire au minimum les indisponibilités provoquées. 

5.6. Nous ne pouvons pas garantir que les données de navigation ou leur contenu (p. ex. cartes, radars, limites de vitesse ou données de trafic) soient exacts, complets ou à jour. Ces données sont fournies pour votre convenance mais vous êtes tenu de toujours respecter le code de la route, y compris les panneaux de signalisation routière et les limites de vitesse.

5.7. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à certaines Fonctionnalités à tout moment, sans préavis. Par exemple, cela peut s'avérer nécessaire pour effectuer des tâches de maintenance importantes sur les systèmes qui supportent les Fonctionnalités, pour des raisons de sécurité, si la loi l'exige ou si nous cessons de fournir l'accès à certaines Fonctionnalités ou fonctions dans votre pays ou à nos clients plus généralement.

5.8. Il est de votre responsabilité de supprimer toutes les informations personnelles, le contenu et toutes autres données que vous auriez stockées sur votre véhicule, dans la mesure permise par les Fonctionnalités et l'équipement du véhicule, avant de vendre ou de céder ce dernier ou de rendre un véhicule emprunté ou de location à son propriétaire d'origine. Par exemple, vous pouvez supprimer vos favoris, votre historique de navigation ainsi que les cookies stockés par votre navigateur web via les paramètres du navigateur.

5.9. Nous déclinons toute responsabilité quant aux sites web, contenus et données tiers auxquels vous choisissez d'accéder sur internet, à vos propres risques, à l'aide de votre navigateur web. Lesdits sites web peuvent faire appel à des cookies ou des dispositifs équivalents. Vous êtes vivement invité à lire et à vous assurer que toutes les conditions générales et les politiques de protection des données personnelles et de cookies des sites web tiers que vous visitez vous conviennent. 

5.10. L'utilisation de certaines Fonctionnalités (le navigateur web, par exemple) peut être restreinte lorsque le véhicule se déplace.

6. Utilisation des données et vie privée

6.1. Nous utiliserons vos données à caractère personnel conformément aux termes de la Politique de protection des données personnelles InControl, qui peut être consultée à l’adresse internet suivante :

https://incontrol.jaguar.com/jaguar-portal-owner-web/about/privacy-policy/LUX

6.2. Nous et/ou nos fournisseurs de services faisons usage de certaines informations que vous fournissez ou qui sont envoyées vers ou à partir de votre véhicule pour et dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalités, en ce compris mais sans y être limité: 

(a) Les informations de configuration du compte et d'abonnement. Ces informations sont utilisées pour vous permettre d'utiliser les Fonctionnalités, procéder aux renouvellements d'abonnement, ainsi que pour vous communiquer des informations pertinentes sur les Fonctionnalités (p. ex. mises à jour des Fonctionnalités) et, dans le cadre du service client, pour répondre à des questions ou résoudre des problèmes liés aux Fonctionnalités ;

(b) Les données collectées à des fins de consignation et d'analyse. Cela inclut les enquêtes sur les problèmes du système et les analyses statistiques rendues anonymes pour nous aider à améliorer les Fonctionnalités et nos produits ;

(c) Les informations que vous fournissez lorsque vous nous contactez, telles que votre nom, le numéro d’identification du véhicule et vos coordonnées. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à enregistrer certaines conversations téléphoniques à des fins de formation et d'amélioration de la qualité ;

(d) Les données d'authentification pour la connexion à votre compte et l'utilisation des Fonctionnalités en toute sécurité, ainsi qu’afin empêcher tout accès non autorisé ;

(e) Les informations requises pour les Mises à jour du Logiciel ;

(f) Les données de localisation du véhicule mais seulement lorsque l'utilisation des Fonctionnalités l'exige, par exemple, pour la navigation et le trafic. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver les données de localisation par le biais des paramètres de connectivité et de navigation de votre véhicule ; et

(g) Les informations spécifiques à des Fonctionnalités particulières, comme expliqué en détail dans les conditions générales applicables aux utilisateurs finaux et les politiques de protection des données personnelles des fournisseurs de Fonctionnalités, mentionnées dans la clause 6.1.

6.3. Nous pouvons être amenés à partager vos informations avec des membres de notre groupe, quels qu'ils soient, y compris nos filiales, notre holding et ses filiales conformément à la définition donnée dans la section 1159 de la loi britannique de 2006 sur les sociétés (UK Companies Act 2006) et à toute entreprise dont nous détenons au moins 50 % des parts, des actions ou des droits de vote. Nous pouvons également partager des informations avec des autres tiers :

(a) dans le cas où nous vendrions ou achèterions une entreprise ou des actifs, nous pourrions communiquer vos données personnelles à l'acheteur ou au vendeur potentiel de ladite entreprise ou desdits actifs ;

(b) si nous avons l'obligation légale de divulguer vos données personnelles sur demande d'une autorité officielle ;

(c) si une dérogation prévue par la législation applicable en matière de protection des données personnelles nous le permet (y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation dans le cadre de poursuites judiciaires, de l'obtention de conseils juridiques ou dans le cadre de l'instauration, de l'exercice ou de la défense de droits, de la prévention ou de la détection d'un délit/crime, de l'arrestation de délinquants ou de poursuites à l'encontre de délinquants, ainsi que pour préserver la sécurité nationale) ; 

(d) dans le but de faire appliquer les présentes Conditions ou d'enquêter sur des violations suspectées ou avérées ; et/ou

(e) dans les autres cas repris dans notre Politique de protection des données personnelles (le lien vers celle-ci est repris à l’article 6.1).

6.4. Les données collectées liées aux Fonctionnalités peuvent être transférées et stockées dans un lieu situé en dehors de l'Espace économique européen ("EEE") ou de votre pays de résidence. Ces données peuvent être traitées par des employés travaillant en dehors de l'EEE ou de votre pays de résidence pour notre compte ou pour celui de l'un de nos fournisseurs de services, y compris les fournisseurs engagés dans la fourniture des Fonctionnalités. En cas de transfert de données, Jaguar Land Rover s’assurera que des mesures appropriées seront prises, comme indiqué dans l’article 6 de notre Politique de protection des données personnelles. 

6.5. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos informations sont conservées en sécurité et nous exigeons de nos fournisseurs de Fonctionnalités qu'ils en fassent de même. Cependant, en raison de la nature de l'internet et des télécommunications, nous ne pouvons pas garantir l'absence de risque d'accès aux données ou d'interception des données lors de leur transmission. Vous êtes invité à utiliser le navigateur web avec prudence et à accéder uniquement aux sites web de confiance.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Si vous êtes un particulier, vous jouissez de droits eu égard aux services qui n'ont pas été fournis avec suffisamment de professionnalisme ou aux logiciels défectueux ou ne correspondant pas à la description qui en est faite. Aucune disposition des présentes Conditions n’affectera ces droits légaux.

7.2. Les présentes Conditions ne nous déchargent pas d'une éventuelle responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence, fraude ou fausse déclaration, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

7.3. Sauf indication contraire dans la clause 7.2, l'ensemble des réparations que nous pourrons accorder au titre des présentes Conditions ou en lien avec les Fonctionnalités, en cas de responsabilité contractuelle relative à un acte dommageable (acte de négligence par exemple) ou à un manquement à une obligation légale, entre autres, sera plafonné à un montant égal à 100 % des frais que vous nous avez versés pour les Fonctionnalités. 

7.4. Sauf indication contraire dans la clause 7.2, notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée relativement à :

(a) toute perte ou tout dommage non prévisibles. Les pertes et dommages sont réputés prévisibles s'ils sont la conséquence évidente de notre violation ou s'ils ont été envisagés par vous et par nous au moment de l'achat du véhicule ou du pack en option qui comprend les Fonctionnalités ; 

(b) toute perte commerciale découlant des présentes Conditions ou en relation avec les Fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, les manques à gagner et pertes de revenu, la perte d'activité, l'interruption d'activité ou la perte d'opportunités commerciales) ; ou

(c) toute autre perte indirecte. 

7.5. Les présentes Conditions énoncent l'ensemble de nos obligations et responsabilités relatives à la fourniture des Fonctionnalités. Sauf indication explicite contraire dans les présentes Conditions, aucune condition, garantie, déclaration ou autre terme, express ou tacite, n'a de caractère exécutoire pour nous. Toute condition, garantie, déclaration ou tout autre terme concernant la fourniture des Fonctionnalités susceptible d'être incorporé(e) aux présentes Conditions ou implicite dans celles-ci, en vertu du droit écrit ou coutumier, entre autres, est exclu(e) dans la plus large mesure permise par la loi.

7.6. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'incapacité à fournir les Fonctionnalités ou pour les effets préjudiciables sur votre utilisation des Fonctionnalités, causés par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable (des cas de « force majeure »), y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance ou l'interruption de réseaux de télécommunications publics ou privés ou de l'internet. 

8. Résiliation ou suspension 

8.1. Vous pouvez choisir d'arrêter d'utiliser les Fonctionnalités à tout moment. Pour désactiver la connectivité des données de la carte SIM personnelle, veuillez utiliser les paramètres de connectivité sur le véhicule. Pour désactiver les futures Mises à jour du Logiciel, veuillez utiliser les paramètres de Mise à jour du Logiciel. Si vous disposez d'un compte Navigation InControl, vous devez effacer votre profil et votre compte du véhicule et supprimer votre compte.

8.2. Si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre vos comptes, abonnements Navigation InControl et/ou l'accès aux Fonctionnalités, sans préavis.

9. Autres conditions importantes

9.1. Les Fonctionnalités et/ou les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles suite à : un changement de fournisseur de Fonctionnalités, la modification des services ou conditions générales des fournisseurs de Fonctionnalités ; une modification réglementaire ou une modification de la loi ; des améliorations ou des modifications apportées aux Fonctionnalités ; et/ou des modifications de notre politique de protection des données personnelles et d'utilisation des données en lien avec les Fonctionnalités. Nous essaierons toujours de veiller à ce que les modifications n'entraînent pour vous aucun désavantage substantiel. Selon les modifications apportées, il se peut que votre capacité à utiliser les Fonctionnalités soit conditionnée à l’installation d'une mise à jour du logiciel et/ou à l'acceptation de nouvelles conditions générales applicables.

9.2. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier votre abonnement actuel InControl pour la Fonctionnalité de navigation telle que décrite à l'article 3.1, dans le cas où les modifications susmentionnées à ces Conditions Générales ou à la Fonctionnalité de navigation présentent des désavantages substantiels pour vous.

9.3. Au cas où nous serions amenés à vous contacter, nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies sur votre compte ou, si vous n'avez pas de compte, les informations que vous avez fournies au concessionnaire Jaguar agréé auprès duquel vous avez acheté votre véhicule. 

9.4. Nous ne sommes pas responsables des autres arrangements ou contrats que vous choisissez d'établir directement avec les fournisseurs de Fonctionnalités tiers. Vous concluez lesdits arrangements et contrats à vos seuls risques et périls.

9.5. Vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un quelconque accord conclu entre nous et nos fournisseurs de Fonctionnalités.

9.6. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Fonctionnalités sont concédés sous licence ou appartiennent à nos fournisseurs de Fonctionnalités ou à nous. Les droits d'utiliser les Fonctionnalités vous sont fournis sous licence (non vendus) et vous ne pouvez prétendre à aucun droit relatif aux Fonctionnalités sauf conformément aux présentes Conditions.

9.7. Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations au titre des présentes Conditions à un tiers que si nous vous donnons notre accord par écrit. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions. Pour autant, vous conserverez vos droits en vertu des présentes Conditions. 

9.8. Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez les Fonctionnalités.

9.9. Chacune des clauses des présentes Conditions est indépendante. Si un tribunal ou une instance compétente venait à juger l'une desdites clauses illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

9.10. Si nous n'insistons pas auprès de vous pour que vous exécutiez vos obligations au titre des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas nos droits contre vous ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie en aucun cas que nous renonçons à nos droits ou que vous n'avez pas à honorer vos obligations. Si nous renonçons à nos droits suite à une violation des présentes Conditions de votre part, nous devrons impérativement le faire par écrit. Pour autant, cela n'équivaudra pas à une renonciation automatique à tout recours de notre part en cas de manquement ultérieur de votre part. 

9.11. Si vous êtes un particulier, veuillez noter que ce contrat conclu entre vous et nous est régi par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives de droit luxembourgeois, en particulier en matière de protection des consommateurs. Par conséquent, tout litige ou toute réclamation au titre des présentes Conditions sera régi(e) par le droit anglais, sans préjudice quant à l’application des dispositions impératives de droit luxembourgeois prévues par le Code de la Consommation. Nous convenons ensemble que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles se verront attribuer la compétence non exclusive. Cependant, si vous habitez au Luxembourg, vous pouvez, si vous le souhaitez, engager des poursuites devant les juridictions luxembourgeoises compétentes.

9.12. Si vous êtes un professionnel, les présentes Conditions, leur objet et leur mise en place (ainsi que tout litige ou toute réclamation non contractuelle) seront exclusivement régis par le droit anglais. Nous convenons également ensemble que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles se verront attribuer la compétence exclusive pour le règlement des disputes concernant l’application des présentes Conditions. 

EN SAVOIR PLUS SUR INCONTROL

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